3 raisons de recourir à un professionnel du droit pour rédiger ses CGV

19

janv.

3 raisons de recourir à un professionnel du droit pour rédiger ses CGV

Pour éviter les litiges éventuels et vous assurer des relations commerciales sereines il peut s'avérer judicieux d'avoir recours à un professionnel du droit pour effectuer cette opération juridique délicate qu'est la rédaction de vos CGV.

Rédiger ses CGV : n'oubliez pas les mentions obligatoires

Vos Conditions Générales de Vente doivent contenir certaines mentions obligatoires dont l'omission est susceptible d'entrainer des sanctions.

Présenter son entreprise

Les CGV doivent présenter, en préambule, l'entreprise qui propose des services ou qui vend des marchandises. Il convient donc de mettre par écrit quelles sont les parties au contrat.

Il s'agit donc d'indiquer qui sont les clients et qui est le vendeur ou le prestataire de service.

  • Si vous êtes une personne physique vous devez indiquer votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et votre numéro de téléphone de contact;
  • Si vous représentez une personne morale (société), vous devez préciser la dénomination sociale de votre société, sa forme juridique, le montant de son capital, le nom du dirigeant, l'adresse du siège social et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, enfin votre numéro de téléphone de contact est indispensable.

Indiquer l'objet des conditions générales de Vente

Rédiger ses CGV implique d'exposer de manière claire et sans équivoque les modes de livraison que vous proposez et les délais de livraison que vous pratiquez. Qu'il s'agisse d'une livraison par Colissimo, par transporteur indépendant ou en relais colis, vous devez fournir à votre client des informations précises sur les modalités de livraison des produits ou services qu'il commande sur votre site internet. De la même manière, votre client doit connaître, avant la validation définitive de sa commande, la date maximale à laquelle il va recevoir les produits ou services commandés.

Préciser les modalités et délais de paiement

De nombreux contentieux interviennent au sujet des délais de paiement. Il convient d'être très vigilant dans la rédaction de cet article qui doit être présent dans vos CGV.

Informer les clients des règles relatives au droit de rétractation

Vos CGV doit informer votre client de l'application ou non du droit de rétractation, du délai pendant lequel il bénéficie de ce droit et des formalités à accomplir pour se rétracter.

Vos CGV doivent encore contenir d'autres informations obligatoires qu'il est indispensable de connaître. C'est pourquoi le recours à un professionnel peut s'avérer indispensable pour vous permettre d'exercer votre activité en toute tranquillité.

Gare aux clauses interdites lors de la rédaction des CGV

Clauses abusives : qu'est ce que c'est ?

Une clause abusive est une disposition insérée dans des CGV qui a pour effet de créer un déséquilibre entre les droits et obligations du vendeur et les droits et obligations de l'acheteur.

Une clause est ainsi dite « abusive » lorsqu'elle a pour but de favoriser le vendeur qui use de sa situation de force pour contraindre son client à accepter des conditions de vente qui lui sont défavorables. De nombreux entrepreneurs n'ont pas conscience que certaines de leur pratique constituent un abus et que la retranscription de cette pratique dans leurs CGV correspond à une clause abusive, judiciairement condamnable. Pour cette raison, il est fortement recommandé d'avoir recours à un professionnel du droit pour rédiger vos CGV.

Les clauses noires interdites dans les CGV

L'article R.132-1 du code de la consommation fournit une liste de « clauses noires » considérées de manière automatique comme des clauses abusives. C'est clause, en vertu de la gravité des atteintes qu'elle porte à l'équilibre entre les droits et obligations des parties (acheteur et vendeur) sont qualifiées de clauses abusives sans que vous puissiez en apporter la preuve contraire. Elles sont automatiquement inapplicables en cas de litige avec un client.

Sont ainsi qualifiées de clauses noires selon l'article R.132-1 du code de la consommation, les clauses qui ont pour effet ou pour objet de :

  • Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion;
  • Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires;
  • Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre;
  • Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat;
  • Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service;
  • Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations;
  • Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service;
  • Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur;
  • Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat;
  • Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel;
  • Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel;
  • Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Les clauses grises réputées abusives

Les clauses grises sont des clauses réputées être abusives. Si un litige intervient avec l'un de vos clients au sujet d'une clause grise, il vous appartiendra alors de prouver que cette clause ne créée pas de déséquilibre entre vos obligations et celles de vos clients.

L'article R.132-2 du code de la consommation établit une liste de ces clauses grises. Il s'agit des clauses qui ont pour objet ou pour effet de :

  • Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;
  • Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce;
  • Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné;
  • Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable;
  • Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur;
  • Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1;
  • Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise;
  • Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel;
  • Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur;
  • Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Un professionnel du droit vous apportera ses connaissances juridique et son professionnalisme pour rédiger des CGV exemptes de toute clause illégale.

Rédiger des CGV : les erreurs à ne pas commettre

Rédiger des CGV ne s'improvise pas et nécessite de posséder de solides connaissances juridiques. Outre l'amende de 15 000 euros qui peut être prononcée en cas d'oubli d'une mention obligatoire, la perte de procès en cas de litige avec l'un de vos clients si vos CGV sont mal rédigées, les amendes prononcées en cas de présence d'une clause abusive dans vos CGV et l'annonce aux visiteurs sur votre home page de votre condamnation, les sanctions en cas de non respect de la législation dans le contenu de vos CGV peuvent vous coûter cher.

Inutile de penser au copier-coller de CGV de sites concurrents qui est également condamné par les tribunaux.

De la même manière, si vous ne communiquez pas vos CGV à vos clients vous pouvez faire l'objet d'un contentieux.

Vos CGV constituent le socle de votre activité commerciale. Elles correspondent au contrat de vente qui vous lie à vos clients et doivent donc être rédigées avec soin dans le respect des lois et règlements en vigueur.

N'hésitez pas à contacter W&B CREATION pour bénéficier de l'expérience et des connaissances de notre juriste pour rédiger vos Conditions Générales de Vente.

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