6 règles concernant la communication des CGV

20

nov.

6 règles concernant la communication des CGV

Les ecommerçants ont l’obligation de communiquer leurs CGV. A défaut, ils s’exposent à des sanctions susceptibles d’être préjudiciables pour leur activité de vente en ligne.
Voici tout ce qu’il faut savoir et respecter quant aux règles régissant la communication des Conditions Générales de Vente (CGV).

Communication des CGV : définition

Avant de parler de la réglementation relative à la communication des CGV encore faut-il savoir de quoi on parle ! Tout professionnel vendeur sur le web ou au sein d’une boutique physique a l’obligation de communiquer, à ses éventuels clients, les modalités de son offre de vente et les conditions dans lesquelles la vente est formée.

L’ensemble de ces informations est très généralement formalisé dans un document unique appelé Conditions Générales de Vente (CGV).

Ainsi, l’acte de communication des CGV consiste à fournir à ses clients les informations liées à l’acte de vente et qui régiront le contrat passé entre le professionnel et le client.

Communication des CGV : quand ?

En vertu de l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations précitées doivent être communiquées aux clients avant la vente.

Par conséquent, les acheteurs doivent être en mesure de prendre connaissance des CGV avant de procéder à leur achat sur la boutique en ligne. Très souvent, les webmarchands affichent les CGV avant que le client clique sur le bouton « commander » et formalisent la communication des CGV par une case à cocher « je reconnais avoir lu et j’accepte les présentes conditions générales de vente »

Bon à savoir : les CGV doivent être facilement accessibles sur un site de ecommerce. Le client ne doit pas passer plusieurs minutes à les chercher c’est pourquoi il est recommandé que ces conditions générales de vente soient accessibles sur la page d’accueil de la boutique en ligne et sur toutes les autres pages du site marchand.

Communication des CGV : comment ?

La question de savoir comment communiquer les CGV sur un site de ecommerce est primordiale. Tout internaute a déjà pu faire l’expérience de sites marchands qui fournissent un lien hypertexte avant le processus de commande pour diriger le client vers les Conditions Générales de Vente. Cette manœuvre peut être assimilée à une communication des CGV.

Néanmoins, en vertu du code de la consommation, le cybermarchand est tenu de communiquer ses Conditions Générales de Vente sur un support durable et dans un délai raisonnable.

Mais que faut-il entendre par support durable ? La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé dans un arrêt du 5 juillet 2012 que la fourniture d’un lien hypertexte dirigeant vers les CGV ne constitue pas une manière légale de communiquer des Conditions Générales de Vente.

Par conséquent, il est vivement conseillé, avant le processus de commande, d’afficher les CGV et d’y insérer à la fin une case à cocher du type « je reconnais avoir lu et compris les CGV et les accepter pleinement ».

A noter : la version des CGV doit être affichée sous format PDF afin que le client puisse l’imprimer et la conserver.

Communication des CGV dans le cadre d’une vente professionnel/professionnel

Lorsqu’un web marchand vend sur son site de ecommerce des produits ou des services à d’autres professionnels, il est tenu en vertu de l’article 441-6 du code de commerce de communiquer ses CGV dès lors que son client professionnel lui en fait la demande.

Ainsi tout professionnel a le droit de demander au webmarchand les informations relatives :

  • aux conditions et modalités de vente ;
  • aux barèmes de prix ;
  • aux conditions de paiement ;
  • aux réductions de prix.

Communication des CGV dans le cadre d’une vente professionnel/consommateur

Contrairement au domaine BtoB (ventes entre professionnels), la vente en ligne à des particuliers obéit à des règles différentes.  Le consommateur n’est pas contraint de demander la communication des CGV mais doit pouvoir en prendre connaissance à tout moment sans en faire la demande.

Les informations énumérées par l’article L.111-1 et L.121-17 du code de la consommation très généralement regroupées dans les CGV doivent donc être librement consultables sur la boutique en ligne du cybermarchand par ses clients particuliers.

Sanction en cas de défaut de communication des CGV

Dans le cadre d’une vente entre professionnel et particulier l’absence de communication des CGV est punie :

  • d’une amende de 3 000 euros si le webmarchand est une personne physique ;
  • d’une amende de 15 000 euros si le cybermarchand est une personne morale.

Ces amendes ont été supprimées dans le cadre d’une vente entre professionnels. Toutefois, un marchand en ligne qui refuse de communiquer ses CGV à un client professionnel commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

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