Juridique

18

janv.

Nouveau barème avantages en nature à compter du 1er janvier 2013

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont modifiés à compter du 1er janvier 2013.

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18

janv.

Mention du nom de domaine d’un site internet au Registre du commerce et des sociétés

Depuis le 1er septembre 2012, les sociétés et commerçant ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leurs sites internet au Registre du commerce et des sociétés.

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17

janv.

Nouveauté 2013 : le forfait social s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle

A compter du 1er janvier 2013, le forfait social de 20% s’applique sur les indemnités de rupture conventionnelle

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09

janv.

Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

La loi de finances rectificative pour 2012 modifie les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.

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22

déc.

Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social : un nouveau « coût » dur pour les employeurs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettie les indemnités de rupture conventionnelle, versées à compter du 1er janvier 2013, au forfait social pour la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale.

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