CGV, CGU, mentions légales, CNIL

03

déc.

Tout savoir sur la déclaration CNIL : définition, enjeux, obligations

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Voici tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration CNIL et les obligations des responsables de sites internet.

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20

nov.

6 règles concernant la communication des CGV

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Les ecommerçants ont l’obligation de communiquer leurs CGV. A défaut, ils s’exposent à des sanctions susceptibles d’être préjudiciables pour leur activité de vente en ligne.

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19

janv.

3 raisons de recourir à un professionnel du droit pour rédiger ses CGV

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La rédaction de Conditions Générales de Vente n’est pas chose facile. Mentions obligatoires, clauses interdites, obligations légales et spécificités propres à votre activité sont autant d’aspects à ne pas négliger au cours de la rédaction de vos CGV

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02

avril

Votre site web doit-il posséder des CGU ?

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Rédiger des CGU : est-ce obligatoire pour tout site internet ? Comment les rédiger ? Explications…

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26

mars

Rédiger ses CGV ou comment améliorer sa crédibilité sur le web

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Les Conditions Générales de vente sont un gage de sérieux d’une entreprise. Elles améliorent votre crédibilité vis à vis de vos clients. Explications…

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