Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont modifiés à compter du 1er janvier 2013.
Voir la suiteDepuis le 1er septembre 2012, les sociétés et commerçant ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leurs sites internet au Registre du commerce et des sociétés.
Voir la suiteA compter du 1er janvier 2013, le forfait social de 20% s’applique sur les indemnités de rupture conventionnelle
Voir la suiteLa loi de finances rectificative pour 2012 modifie les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.
Voir la suiteLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettie les indemnités de rupture conventionnelle, versées à compter du 1er janvier 2013, au forfait social pour la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Voir la suiteUn mineur émancipé ou non émancipé peut-il être associé d’une SARL, d’une SAS, d’une Société en nom ou d’une Société civile ?
Voir la suiteAucune disposition relative aux charges n’est prévue pour les baux commerciaux. Le bail commercial doit donc indiquer les conditions et modalités de leur répartition.
Voir la suiteDès lors que vous exercez une activité de vente sur internet (Boutique en ligne) votre site doit comporter des Conditions Générales de Vente (CGV).
Voir la suiteVous avez pris la décision de créer votre SARL, voici les documents à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce pour procéder à son immatriculation :
Voir la suiteVous avez décidé de monter votre société en créant votre fonds de commerce et vous souhaitez exercer votre activité sous la forme d’une SARL, voici les étapes à accomplir:
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