18janv.

Nouveau barème avantages en nature à compter du 1er janvier 2013

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont modifiés à compter du 1er janvier 2013.

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18janv.

Mention du nom de domaine d’un site internet au Registre du commerce et des sociétés

Depuis le 1er septembre 2012, les sociétés et commerçant ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leurs sites internet au Registre du commerce et des sociétés.

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17janv.

Nouveauté 2013 : le forfait social s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle

A compter du 1er janvier 2013, le forfait social de 20% s’applique sur les indemnités de rupture conventionnelle

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09janv.

Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

La loi de finances rectificative pour 2012 modifie les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.

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22déc.

Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social : un nouveau « coût » dur pour les employeurs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettie les indemnités de rupture conventionnelle, versées à compter du 1er janvier 2013, au forfait social pour la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale.

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22déc.

Un mineur peut-il être associé d’une société ?

Un mineur émancipé ou non émancipé peut-il être associé d’une SARL, d’une SAS, d’une Société en nom ou d’une Société civile ?

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18déc.

Bail commercial et charges récupérables : une source de litige entre bailleur et locataire.

Aucune disposition relative aux charges n’est prévue pour les baux commerciaux. Le bail commercial doit donc indiquer les conditions et modalités de leur répartition.

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16déc.

Attention le copier/coller des Conditions Générales de Vente est condamné par les tribunaux

Dès lors que vous exercez une activité de vente sur internet (Boutique en ligne) votre site doit comporter des Conditions Générales de Vente (CGV).

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11déc.

Les documents à fournir au Greffe pour la création de ma SARL (création de fonds de commerce)

Vous avez pris la décision de créer votre SARL, voici les documents à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce pour procéder à son immatriculation :

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07déc.

Je souhaite créer ma SARL comment faire ?

Vous avez décidé de monter votre société en créant votre fonds de commerce et vous souhaitez exercer votre activité sous la forme d’une SARL, voici les étapes à accomplir:

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