Bien rédiger ses mentions légales : une obligation pour un site internet

L'objectif de cette obligation est de protéger les visiteurs. Les mentions légales permettent d'identifier et de pouvoir prendre contact avec les webmasters des sites, les éditeurs ou les bloggeurs. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose un ensemble de mentions qui doivent figurer sur une page facilement accessible de chaque site internet.

Les informations liées à l'éditeur du site 

Si le site internet est édité par une personne morale (société), les mentions légales doivent contenir les informations suivantes sur la société :

    • La raison social.
    • Le siège social.
    • Un numéro de téléphone.
    • Le nom du directeur de publication.
    • Le capital social.
    • Le numéro RCS.

Dans le cas d'un site internet édité par une personne physique, doivent figurer dans les mentions légales :

    • Son nom.
    • Prénoms.
    • Adresse.
    • Numéro de téléphone.

Les spécificités liées aux boutiques en ligne 

Outre les mentions légales, les sites de e-commerce doivent faire figurer d'autres mentions :

Informer les visiteurs sur les conditions d'hébergement 

Que le soit édité par une personne physique ou une personne morale, les mentions légales doivent contenir certaines informations sur l'hébergement, à savoir :

    • Nom de l'hébergeur.
    • Raison sociale.
    • Adresse.
    • Numéro de téléphone.

Ne pas oublier la déclaration à la CNIL 

Les mentions légales doivent préciser le n° de déclaration à la CNIL. En effet, tout site internet français doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les mentions légales doivent également comporter une disposition relative à la destination des données nominatives, la faculté d'opposition, le droit d'accès et de rectification dont disposent les internautes.

Pour toute question, demande d'assistance pour la rédaction de vos mentions légales, n'hésitez pas à nous contacter.