Voici tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration CNIL et les obligations des responsables de sites internet.
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Les ecommerçants ont l’obligation de communiquer leurs CGV. A défaut, ils s’exposent à des sanctions susceptibles d’être préjudiciables pour leur activité de vente en ligne.
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La rédaction de Conditions Générales de Vente n’est pas chose facile. Mentions obligatoires, clauses interdites, obligations légales et spécificités propres à votre activité sont autant d’aspects à ne pas négliger au cours de la rédaction de vos CGV
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Rédiger des CGU : est-ce obligatoire pour tout site internet ? Comment les rédiger ? Explications…
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Les Conditions Générales de vente sont un gage de sérieux d’une entreprise. Elles améliorent votre crédibilité vis à vis de vos clients. Explications…
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Rédiger ses CGV, ses CGU, ses mentions légales, déclarer son site à la CNIL… voici toutes les obligations juridiques de l’e-commerçant.
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Vous possédez un site marchand ou un site vitrine. Sachez qu’il ne suffit pas de concevoir votre site pour faire marcher votre commerce.
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Les 5 règles d’or pour une rédaction réussie de vos Conditions Générales de Vente (CGV)
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Lancement d'une offre, nouvelle modalité de paiement, changement des conditions de livraison... : n'oubliez pas la mise à jour de vos Conditions Générales de Vente
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Copier/Coller et modèles de CGV : tout savoir sur les pièges à éviter et les risques encourus
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