Attention le copier/coller des Conditions Générales de Vente est condamné par les tribunaux

16

déc.

La plupart des professionnels procèdent à un copier/coller des CGV d’un autre site internet exerçant sensiblement la même activité.

ATTENTION, cette pratique est condamnée par les tribunaux

En effet, le fait de s’inspirer ou de reproduire les Conditions Générales de Vente d’un autre site internet constitue, selon le Tribunal de Commerce de Paris, un acte de parasitisme (TC Paris 15e ch. 22 juin 2012).
Il est nécessaire de rédiger des Conditions Générales de Vente originales qui correspondent à votre secteur d’activité et à votre propre entreprise sous peine de faire l’objet d’une condamnation par la Justice.

Reproduire des CGV peut se révéler être très couteux. La Cour d’Appel de Paris a condamné une Société à verser 10 000 € de dommages et intérêts pour avoir copié les conditions générales de vente d'un site de vente privée très connu.
Les CGV sont protégées par le droit et ne peuvent être copiées. La société condamnée a reconnu devant la Cour être « désireuse de faire l'économie des services d'un Conseil juridique » et qu'il était « facile et rapide de faire usage » des CGV du site de vente privée. Cette volonté d'économie, de facilité et de rapidité coûtera très cher à cette société qui aurai du faire appel à un Conseil juridique dont les services auraient coûté beaucoup moins chers.

Pour éviter toute condamnation de cette sorte et pour vous aider à rédiger des CGV uniques et adaptées à votre société, notre juriste se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous épauler dans leur rédaction. 

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