Créer sa boutique en ligne : est-il obligatoire de créer son entreprise ?

A partir de quel moment est-il considéré comme un commerçant ? Quels sont les seuils à respecter pour ne pas avoir à créer une entreprise ? Quels sont les risques encourus en cas de non respect de l'obligation de créer une entreprise ?

Dans quelle hypothèse est-il obligatoire de créer son entreprise en cas de création de boutique en ligne ?

Les ventes occasionnelles par le biais d'un site internet 

Lorsqu'un particulier procède à la création d'un site internet pour y vendre des biens de manière occasionnelle, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n'est pas obligatoire. En effet, les personnes physiques qui réalisent des ventes de manière non habituelle et non répétée ne sont pas des commerçants au regard du Code de commerce (article L.121.1 du Code de commerce). Ainsi, ces personnes ne sont pas contraintes de créer une entreprise.

Les ventes habituelles sur un site e-commerce 

Lorsqu'un particulier procède à la création d'une boutique en ligne pour y accomplir de manière régulière et répétée des actes de commerce (au moins deux ventes dans l'année), l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire. Il est donc obligatoire de s'immatriculer en tant qu'entreprise individuelle ou sous forme de société (voir notre article «créer sa boutique en ligne : l'étape préalable obligatoire : le choix d'une structure juridique»).

Il n'existe pas de seuil à respecter pour ne pas avoir à créer son entreprise. Dès lors que l'activité de vente par internet devient régulière et habituelle, il est obligatoire de créer son entreprise.