Déclarer son site internet à la CNIL : pourquoi et comment ?

Ces données sont protégées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), c'est pourquoi une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL sur leur site internet.

La procédure de déclaration 

Plusieurs types de déclaration sont proposés sur le site de la CNIL :

La déclaration simplifiée 

En principe les sites de e-commerce relève de la norme simplifiée n°48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Cette déclaration simplifiée est donc la déclaration que doit remplir les boutiques en ligne qui enregistrent des données relatives à l'identité des clients, aux moyens de paiement utilisés...

La déclaration normale 

Certaines boutiques en ligne doivent effectuer une déclaration normale. C'est le cas pour celles qui collectent des données utilisées dans le recrutement (espace candidat, CV en ligne...),  des données transférées hors de l'Union Européenne, ou encore des données permettant de contrôler l'activité des salariés (localisation, surveillance des connexions internet).

Une autorisation obligatoire 

D'autres sites d'e-commerce doivent demander une autorisation. C'est le cas des boutiques en ligne qui collectent des données :

  • Sur les origines raciales ou ethniques, sur les opinions politiques, religieuses, sur la santé ou la vie sexuelle.
  • Génétiques ou biométriques.
  • Si vous collectez des infractions ou condamnations.
  • Numéros de sécurité sociale.

Les autres informations à déclarer 

Lorsque vous remplissez la déclaration sur le site de la CNIL, vous devez également indiquer le déclarant (propriétaire du site).
Le traitement qui doit être choisi est «NS-48 fichiers clients-prospects et vente en ligne». Après avoir rempli toutes les informations, un récépissé de la CNIL et une copie de la déclaration seront envoyés par mail. Ces documents sont à conserver précieusement.

Pour débuter en toute tranquillité votre activité, W&B CREATION vous propose d'accomplir pour vous toutes les démarches de déclaration de votre boutique en ligne auprès de la CNIL. N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre disposition.