Créer sa boutique en ligne : immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés

Avant d'immatriculer sa société au RCS, certaines démarches doivent être accomplies.

Domicilier sa société : le siège social

Le RCS va vous demander de domicilier votre entreprise, il est donc nécessaire de domicilier votre société à une adresse. Le Greffe du tribunal de Commerce vous demandera de justifier l'occupation régulière des locaux du siège de votre société. Vous devrez donc leur fournir une copie de votre bail commercial ou une quittance EDF ou téléphone par exemple.

Nomination éventuelle d'un commissaire aux apports 

Si des apports en nature sont effectués au profit de la société, un commissaire aux apports doit être désigné. Toutefois le recours au commissaire aux apports n'est pas obligatoire lorsque trois conditions sont remplies :

    •  Décision unanime des associés de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports.
    • La valeur de chaque part en nature est inférieure à 7500€.
    • La valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excède pas la moitié du capital social.

Adopter les statuts de la société : une étape obligatoire

Cette étape est l'une des plus importante, il est donc primordial de ne pas la négliger. En effet, une mauvaise rédaction ou l'absence de certaines informations peut avoir des conséquences juridiques et/ou fiscales sur l'entreprise.
W&B CREATION est à votre disposition pour vous accompagner et vous assister dans la rédaction de vos statuts. Il faut donc :

    • Rédiger les statuts.
    • Nommer un dirigeant.
    • Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit, d'un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.
    • Procéder à l'enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature auprès du service des impôts compétents.

W&B CREATION vous propose également des modèles de statuts, il est  fortement conseillé de se faire assister dans cette démarche.

Les documents à produire au RCS 

Après avoir accompli l'ensemble de ces démarches, il convient de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent un dossier d'immatriculation comprenant les documents suivants :

    • Un exemplaire original des statuts.
    • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports le cas échéant.
    • Un imprimé M0.
    • Une pièce justificative de l'occupation régulière des locaux du siège social.
    • Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.
    • Une copie de la pièce d'identité du dirigeant.
    • Une déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation du gérant.
    • Un chèque de 83.96 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

L'équipe W&B CREATION est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts, la constitution de votre dossier d'immatriculation et l'accomplissement des démarches d'immatriculation au RCS. N'hésitez pas à nous contacter.