N’oubliez pas de mettre à jour vos Conditions Générales de Vente

N’oubliez pas de mettre à jour vos Conditions Générales de Vente

Votre entreprise évolue…vos CGV aussi ! Votre activité va évoluer au fil du temps c’est pourquoi il est important de ne pas oublier vos CGV et de les mettre à jour à chaque évolution. Explications….

La mise à jour des CGV et l’évolution de votre entreprise 

De nombreux changements dans votre activité peuvent vous amener à mettre à jour vos Conditions Générales de Vente. Modifier ses modalités de livraison, lancer une nouvelle offre, proposer un nouveau moyen de paiement…sont autant d’événements qui entrainent une mise à jour obligatoire de vos CGV. En effet, vos CGV doivent être en harmonie et en conformité avec votre activité, il est donc indispensable de les modifier lorsque votre entreprise évolue. Toute modification dans votre processus de livraison, dans vos modalités de paiement, dans vos offres et tarifs auront des répercussions sur vos CGV.

Pourquoi faut-il avertir ses clients des modifications apportées à vos CGV ?

Sont ici visés les clients « en cours » avec lesquels vous avez une relation professionnelle au moment de la mise à jour de vos CGV. Ces derniers ont accepté des CGV qui subissent une modification alors même qu’ils sont « en affaire avec vous ». Ces clients doivent être avertis des modifications apportées à vos CGV au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente (article L.121.84 du code de la consommation). L’information apportée à vos clients « en cours » doit indiquer la date de prise d’effet des nouvelles CGV ainsi que la possibilité qui leur est offerte de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement pendant un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur  de la mise à jour des CGV.

Dater ses CGV pour mieux faire face aux éventuelles réclamations 

Pour faire face à d’éventuels litiges ou réclamations d’un client, il est fortement recommandé de dater ses CGV ainsi que ses modifications. Cette formalité vous permettra de savoir quelles CGV doivent être appliquées à un client. Gérer une entreprise prend du temps, il serait donc fortement préjudiciable pour votre activité de perdre des minutes précieuses à cause de vos CGV. Celles-ci sont le support juridique de votre activité, il est donc indispensable d’y prêter une attention particulière. Prendre soin de ses CGV est indispensable, en faire l’économie c’est le risque de perdre plus de temps et d’argent que ce qui a été gagné en les négligeant.

Votre activité évolue ! Nous sommes à votre disposition pour mettre à jour vos CGV et vous permettre de poursuivre votre entreprise en toute sérénité.