Les obligations juridiques de l’e-commerçant

Les obligations juridiques de l’e-commerçant

Pour se protéger juridiquement, un e-commerçant doit porter une attention particulière à la rédaction de ses Conditions Générales de Vente (CGV). D’autres aspects juridiques doivent également retenir l’intérêt du cybermarchand pour éviter les ennuis juridiques avec ses clients. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les obligations juridiques du cybermarchand.

La rédaction des conditions générales de vente

Rédiger ses CGV est une opération juridique dont il ne faut surtout pas faire l’économie. Ce contrat de vente constitue le « socle » de toute négociation commerciale. Il expose les obligations de chacune des parties (client et e-commerçant), il définit les conditions de la vente.

Certains cybermarchands ont pu se dire « Inutile de rédiger des CGV, aucun client ne prend la peine de les lire ». Ils ont certes raison mais ces mêmes clients qui ne prennent pas la peine de lire les CGV avant d’acheter sur une boutique en ligne, trouveront très facilement le temps de le faire s’ils ne sont pas été satisfaits de leur commande, par exemple.

En cas de litige, ce sont bien évidemment les Conditions générales de Vente qui permettront aux juges de régler le conflit. Autrement dit, la question que doit se poser tout e-commerçant n’est certainement pas « est ce que je dois rédiger des CGV » mais plutôt « comment bien rédiger mes CGV pour protéger mon e-commerce ? ».

A savoir :

Les Conditions Générales de Vente constituent le pilier de toute relation commerciale entre un cybermarchand et ses clients. Il est donc indispensable de les rédiger avec soin, ce qui n’est certes pas chose facile compte tenu des diverses mentions obligatoires et clauses interdites. Confiez la rédaction de vos CGV à W&B CREATION pour exercer votre activité en toute sérénité.

Le traitement des données personnelles

Lorsqu’un e-commerçant recueille les noms, prénoms et coordonnées de ses clients par le biais d’un formulaire de contact présent sur son site de e-commerce, par exemple, ou lorsque celui-ci passe commande, il doit alors déclarer son site à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Déclaration CNIL

Outre cette déclaration à la CNIL, le cybermarchand doit :

  • obtenir l’accord des clients pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles ;
  • indiquer aux clients qu’ils bénéficient d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données ;
  • veiller à la sécurité des informations ;
  • indiquer aux clients une durée de conservation des données.

Les mentions légales et les conditions générales d’utilisation

Toute boutique en ligne doit posséder des mentions légales. Un e-commerçant qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende pouvant s’élever jusqu’à 375 000 Euros.

Les mentions légales permettent d’informer les internautes quant à l’identité du e-commerçant.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont, quant à elles, essentielles sur un site internet. Elles permettent d’informer les internautes sur les règles d’utilisation du site : ce qu’ils sont en droit de faire, de ne pas faire, quelle est la responsabilité de chacun, quelles sont les sanctions en cas de non-respectt de ces règles.

Les CGU constituent un contrat. L’internaute doit donc les accepter afin que celles-ci bénéficient de leur entière portée contractuelle.

Nom de domaine et droit des marques

Avant de lancer sa boutique en ligne, un e-commerçant doit choisir un nom de domaine. Pour cela, il doit veiller à ce que le nom de domaine choisi soit libre et qu’il n’ait pas été déposé en tant que marque par un concurrent.

Pour procéder à cette vérification, il convient de se rendre sur le site de l’INPI.

INPI

Besoin d’aide pour rédiger vos CGV, vos CGU, vos mentions légales ou pour effectuer la déclaration CNIL de votre site internet, n’hésitez pas à nous contacter !