La rédaction de vos Conditions Générales d’utilisation (CGU) : pourquoi ? Comment ? Est-ce obligatoire ?

La rédaction de vos Conditions Générales d’utilisation (CGU) : pourquoi ? Comment ? Est-ce obligatoire ?

Voici tout ce qu’il faut savoir sur les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : à quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ? Que doivent-elles comporter ? Comment bien les rédiger ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) : qu’est ce que c’est ?

Que vous possédiez un site E-commerçant ou un site vitrine, les Conditions générales d’utilisation (CGU) sont indispensables. Elles constituent en quelque sorte le règlement intérieur de votre site internet. Elles limitent votre responsabilité en cas d’utilisation non conforme de votre site par un internaute, elles contraignent vos visiteurs à respecter certaines règles….Pour résumé, elles permettent de déterminer ce qui est autorisé ou non de faire sur votre site internet, de fixer la responsabilité de chacun (vous et les utilisateurs de votre site) et de définir les sanctions applicables en cas de non-respect des règles édictées par les CGU.
Si vous créez un site composé d’un forum par exemple, les CGU vous permettront de définir ce qu’il est autorisé ou non de dire dans le forum et vous dégagez de toute responsabilité en cas de propos racistes ou injurieux émis par l’un de vos visiteurs.                                                       

Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ?

Notre but n’est pas de vous mentir : alors soyons franc ! Vous pouvez vous passer de Conditions Générales d’Utilisation dans la mesure où la loi ne vous impose pas d’en posséder pour votre site internet. Néanmoins, tout ce qui n’est pas obligatoire n’est pas forcément inutile. La loi ne vous impose pas de fermer votre porte d’entrée à clé ? Mais si vous ne le faîtes pas, les conséquences pourraient être plus dramatiques que de perdre quelques heures à acheter une serrure, faire des clés et fermer votre porte. Il en est de même pour votre site internet, vous pouvez le laisser ouvert à tous, ne pas imposer de règles et laisser vos visiteurs violer la loi et devenir vous-même responsable des erreurs commises par les utilisateurs de votre site. Alors pourquoi faire l’économie des Conditions Générales d’Utilisation ? Elles sont là pour vous protéger, sécuriser votre site internet et vous éviter les ennuis causés par des internautes peu scrupuleux.

Comment bien rédiger vos Conditions Générales d’Utilisation ?

Vos conditions générales d’utilisation « CGU » doivent être rédigées de manière soignée, claire et doivent être le reflet de votre site internet. En aucun cas vous devez procéder à un simple copier/coller de CGU d’un autre site.

Alors que faut-il insérer dans vos CGU :

  • l’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation

Vous devez exposer ici quel est l’objet de vos CGU. Les conditions Générales d’utilisation ont généralement pour objectif de définir les modalités de mise à disposition d’un site internet et les conditions d’utilisation de ce site par les internautes.

  • Les mentions légales

Contrairement aux CGV et aux CGU qui ne sont que « fortement recommandées », les mentions légales doivent obligatoirement apparaitre sur votre site internet. Les mentions légales peuvent être insérées dans vos Conditions Générales d’utilisation. Elles doivent comporter certaines mentions obligatoires imposées par la loi.

  • L'accès au site

Cette clause définit les modalités d’accès au site, son contenu, les services proposés, les modalités d’utilisation du site internet

  • Les règles relatives à la propriété intellectuelle

Cette partie de vos CGU définissent les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Elle évoque en général l’interdiction faîte de recopier ou d’utiliser le contenu du site internet sous peine de sanction.

  • les règles relatives aux données personnelles

Cette clause de vos CGU concerne le traitement des données personnelles recueillies sur votre site internet.(consulter notre article relatif à la déclaration CNIL).

  • Responsabilité

Cette partie de vos CGU doit indiquer et délimiter la responsabilité de chacune des parties (éditeur et utilisateur).

Pour conclure : pourquoi est-il important de ne pas se passer de CGU ?

Vos CGU vous permettent de délimiter votre responsabilité et de fixer des règles d’utilisation de votre site internet alors pourquoi vous en priver : elles sont là pour vous protéger !
Besoin d’aide pour la rédaction de vos Conditions Générales d’utilisation ? N’hésitez pas à nous contacter pour profiter de l’expertise de nos juristes experts.