Votre site web doit-il posséder des CGU ?

Votre site web doit-il posséder des CGU ?

Certains sites web proposent des Conditions Générales d’Utilisation. Mais sont-elles obligatoires ? Quelle est leur force juridique ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’utilité des CGU et comment bien les rédiger.

Définition des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent une sorte de contrat qui lie l’Editeur d’un site web et les utilisateurs de ce même site. Elles ont pour objet de définir les modalités d’utilisation d’un site internet, de fixer les responsabilités de chacune des parties et de déterminer les règles de résolution des contentieux qui peuvent naître du fait de l’utilisation du site internet concerné.

Un site internet doit-il posséder des CGU ?

Les Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas obligatoires. Néanmoins, elles peuvent être utiles et même nécessaires pour certains sites internet alors qu’elles ne présenteraient aucune utilité pour d’autres. C’est le cas, pas exemple, d’un simple site vitrine dont l’objectif est, uniquement, de présenter une entreprise et sur lequel aucun espace personnel n’est présent. Pour ce type de site internet, la présence de CGU ne présente pas vraiment d’utilité.

A l’inverse, un site internet proposant aux internautes de créer un espace personnel, procède alors à une collecte de données personnelles qui implique de posséder des CGU.

Contrairement aux Conditions Générales de Vente et aux Mentions légales qui sont obligatoires sur les boutiques en ligne, la rédaction de Condition Générale d’Utilisation relève d’une simple décision de l’Editeur du site.

Comment bien rédiger des CGU ?

Si vous décidez de rédiger des Conditions Générales d’Utilisation pour votre site internet dans le but de vous protéger juridiquement, vous devez prendre en compte divers éléments. Pour que vos CGU produisent leur effet juridique, il est impératif de les faire accepter par les utilisateurs et visiteurs de votre site internet.

D’autre part, il est recommandé de faire figurer certaines informations capitales au sein même de vos Conditions Générales d’utilisation, à savoir :

  • l’objet et le champ d’application des CGU ;
  • la description des services, le contenu du site, les types d’offres… ;
  • les modalités de collecte des données personnelles et le numéro de déclaration CNIL si votre site internet doit être déclaré à la CNIL ;
  • les règles relatives aux liens hypertextes ;
  • les règles relatives à la propriété intellectuelle : cette partie vise à informer les visiteurs et utilisateurs quant aux autorisations ou restrictions relatives à l’utilisation des contenus du site protégés au titre de la propriété intellectuelle ;
  • les responsabilités de chacune des parties dans le cadre de l’utilisation ou de la navigation sur le site internet ;
  • les règles relatives à la modification des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • le droit applicable entre les parties dans le cadre d’un contentieux et la juridiction compétente en cas de contentieux ;
  • les mentions légales : les mentions légales sont très souvent insérées dans les Conditions Générales d’Utilisation. Elles peuvent toutefois être présentées à l’internaute à un autre endroit du site internet. Mais dans touts les cas, elles sont obligatoires.

 

Même si elles ne sont pas obligatoires, les CGU peuvent parfois être indispensables pour certains site web. Néanmoins, pour protéger l’Editeur, il est nécessaire de rédiger des CGU avec soin. W&B CREATION vous accompagne dans cette démarche pour vous permettre de débuter ou de poursuivre votre activité en toute sérénité.